Conditions de vente et de facturation

Article 1 : Le paiement s'éffectue au comptant lors de la livraison ou de l'enlèvement du produit ou de l'article commandé.
Les paiements tardifs portent de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 10%, de même une somme de 15% sera due au titre de clause pénale avec un minimum de 100 euro.

Article 2 : Toute commande implique acceptation de nos conditions par l'acheteur.

Article 3 : En cas d'annulation ou de rupture du contrat, l'acheteur ou le vendeur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la commande.
Cette indemnité est réduite de l'acompte éventuellement payé.
Mais, si le montant de cet acompte dépasse celui de l'indemnité due, la différence ne sera pas remboursée.

Article 4 : Si le vendeur a informé l'acheteur, par lettre recommandée, le fait qu'il pouvait venir enlever sa commande, l'acheteur est censé venir retirer sa commande dans les 14 jours calendriers.
A défaut, la vente est dissoute de plein droit et sans mise en demeure.
L'acheteur reste néanmoins redevable au vendeur de l'indemnité stipulée à l'article 3 des présentes conditions de vente et de facturation.

Article 5 : Le bien vendu reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix convenu.

Article 6 : Le risque des biens vendus passe à l'acheteur lors de leur livraison ou de l'enlèvement.

Article 7 : En cas de litige, seul le droit belge sera d'application et seuls seront compétents la justice de paix du canton ou les tribunaux de l'arrondissement ou se situe notre établissement.
Dans le cas de travaux sur mesure, l'indemnité forfaitaire peut aller jusqu'à 70%.

Article 8 : Concernant la société CE+T Power, les articles précédent ne s'appliquent pas suivant le contrat qui nous lie.

Article 9 : Tous problèmes de rendements liés aux panneaux photovoltaïques existants ne pourront être imputés à la société Visuel SPRL.

Christophe Brasseur - Rue de la Station 49, 4560 Terwagne Belgique - 00 32 (0)475 63 95 52